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Prestation

État de l'installation intérieure de gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz est exigé lorsque l'installation fixe a plus de 15 ans. Valable 3 ans à la vente et 6 ans à la location, il porte sur la tuyauterie, la ventilation, la combustion et les appareils raccordés à demeure.

Villa contemporaine méditerranéenne — État de l'installation intérieure de gaz
Chaudière, cuisson, piscine chauffée : l'état gaz couvre toute l'installation intérieure fixe

Le modèle, la sélection des diagnostiqueurs et l'origine des données publiées sont détaillés sur la page qui édite ce site.

En bref

Validité
3 ans à la vente, 6 ans à la location
Déclencheur
Installation fixe de plus de 15 ans
Périmètre
Tuyauterie, ventilation, combustion et appareils raccordés à demeure

Ce que c'est

Vérifie l'étanchéité des tuyauteries fixes, la ventilation des locaux, la combustion des appareils et l'évacuation des produits de combustion. Une anomalie grave entraîne la coupure immédiate de l'alimentation par le distributeur.

Quand il est dû

Obligatoire dès que l'installation a plus de quinze ans. Mêmes durées que l'électricité, et les deux se réalisent au cours de la même visite.

Sur une propriété d'exception

La surface et le nombre de bâtiments commandent le temps d'intervention. Chaque dépendance close et couverte entre au dossier, et les prélèvements en laboratoire allongent le délai de restitution de 24 à 48 h supplémentaires.

L'intervention est confiée à un diagnostiqueur indépendant certifié par un organisme accrédité Cofrac pour chacune des missions du dossier, et couvert par sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle. Le rapport est opposable et engage son auteur.

Pour quel type de bien

Ce diagnostic pèse plus lourd sur certaines familles de biens que sur d'autres. Les deux pages ci-dessous détaillent le dossier complet, la durée d'intervention et ce qui fait varier le devis pour chacune :

Ce que contient le rapport

  • Le contrôle de la tuyauterie fixe et de ses raccordements.
  • La vérification de la ventilation des locaux et de l'évacuation des produits de combustion.
  • Le contrôle de la combustion des appareils raccordés à demeure.
  • L'examen du raccordement et de l'état des appareils fixes.
  • Le relevé des anomalies, classées selon leur gravité, jusqu'au danger grave et immédiat.

Sur une propriété d'exception

Sur une grande propriété, l'installation dessert fréquemment plusieurs points : chaudière principale, cuisson, chauffe-eau, et parfois le chauffage de la piscine. Chaque appareil raccordé à demeure est contrôlé séparément, de même que la ventilation du local qui l'abrite. Le diagnostic gaz se réalise dans la même visite que le diagnostic électrique, ce qui évite un second déplacement.

Préparer la visite

Rien n'est obligatoire, mais chacun de ces éléments raccourcit l'intervention et fiabilise le rapport.

  • L'accès à la chaudière et au compteur
  • Les grilles de ventilation dégagées
  • L'attestation d'entretien annuel de la chaudière
  • L'indication des appareils raccordés à demeure

Les erreurs qui coûtent le plus

Penser qu'une bouteille mobile est concernée
Seule l'installation fixe entre dans le périmètre.
Ne pas prévoir l'accès à la chaudière
Un appareil inaccessible figure au rapport comme non contrôlé.
Ignorer un danger grave et immédiat
Le diagnostiqueur interrompt l'alimentation de l'appareil et informe le distributeur le jour même : c'est la seule situation où le diagnostic déclenche une action immédiate.

Questions fréquentes

L'entretien annuel de ma chaudière suffit-il ?

Non, ce sont deux choses distinctes. L'entretien annuel est une obligation du propriétaire ou de l'occupant, réalisée par un chauffagiste, et il porte sur le bon fonctionnement de l'appareil. Le diagnostic gaz est une obligation de vente ou de location, réalisée par un diagnostiqueur certifié, et il porte sur la sécurité de l'installation entière — tuyauterie, ventilation, évacuation des produits de combustion. L'attestation d'entretien facilite la visite, mais elle ne s'y substitue pas.

Combien coûte un diagnostic gaz ?

Il suit le nombre d'appareils raccordés à demeure et de locaux à ventiler. Réalisé dans la même visite que le diagnostic électricité, il ne suppose pas de déplacement supplémentaire — c'est la raison pour laquelle les deux sont presque toujours devisés ensemble.

Quels appareils sont contrôlés ?

Ceux raccordés à demeure : chaudière, cuisinière fixe, chauffe-eau, et le chauffage d'une piscine s'il est alimenté au gaz. Une bouteille mobile n'entre pas dans le périmètre.

Que signifie un danger grave et immédiat ?

Le diagnostiqueur interrompt l'alimentation de l'appareil concerné et en informe le distributeur de gaz le jour même. C'est la seule situation où le diagnostic déclenche une action immédiate plutôt qu'une simple mention.